Versions de la disposition

Lois et règlements

2013, ch. 7 - Loi sur l’électricité

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2013-10-01 Afficher le document à cette date

Restriction concernant le transport

81Seul un transporteur peut assurer la propriété ou l’exploitation d’un réseau de transport dans la province.

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Restriction concernant le transport

81Seul un transporteur peut assurer la propriété ou l’exploitation d’un réseau de transport dans la province.

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